APRÈS ART. 4	N°CL1029	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Juin 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL1029
présenté par
Mme Vainqueur-Christophe, M. Alain David, Mme Bareigts, M. Letchimy et M. Hutin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
L’article 44 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le Gouvernement ne peut introduire, par amendement à un projet de loi, de dispositions nouvelles autres que celles qui sont en relation directe avec une des dispositions du texte en discussion ou dont l’adoption est soit justifiée par des exigences de caractère constitutionnel soit nécessitée par la coordination avec d’autres textes en cours d’examen au Parlement. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux projets de loi de finances ou de financement de la sécurité́ sociale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposons de supprimer le droit accordé au Gouvernement d’introduire, lors de la discussion parlementaire, des dispositions nouvelles autres que celles qui sont en relation directe avec une des dispositions du texte en discussion.