ART. 6	N°CL103	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Juin 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL103
présenté par
M. Collard
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ARTICLE 6
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article modifie l’article 47 de la Constitution en raccourcissant à l’excès les délais impartis à l’Assemblée nationale, et plus globalement au Parlement, pour examiner les lois de finances .
Une telle évolution, appliquée en particulier aux lois de finances initiales, priverait partiellement le Parlement de sa principale prérogative qui consiste à voter le budget de l’ Etat .