ART. 4	N°CL1031	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Juin 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL1031
présenté par
Mme Vainqueur-Christophe, Mme Bareigts, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Hutin, M. Letchimy, Mme Pires Beaune et Mme Victory
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ARTICLE 4
Substituer à l’alinéa 1 les trois alinéas suivants :
« L’article 42 de la Constitution est ainsi modifié :
« 1° À la seconde phrase du dernier alinéa, après le mot : « sociale », sont insérés les mots : « , aux projets de révision constitutionnelle » ;
« 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin d’améliorer le travail législatif et de renforcer le rôle du Parlement, il nous semblerait légitime de laisser le temps aux parlementaires d’examiner les textes majeurs et singulièrement les projets de révision constitutionnelle.
C’est la raison pour laquelle nous proposons d’interdire le recours à la procédure accélérée d’examen sur ce type de textes comme c’est déjà le cas pour les PLF et PLFSS.