APRÈS ART. 9	N°CL1033	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Juin 2018
___________________________________________________________________
DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL1033
présenté par
Mme Vainqueur-Christophe, Mme Bareigts, M. Alain David, M. Hutin et Mme Laurence Dumont
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
Au dernier alinéa de l’article 48 de la Constitution, après le mot : « Parlement », sont insérés les mots : « , réparties à égalité entre les groupes parlementaires, »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour plus de transparence du débat parlementaire, nous estimons que les questions des membres du Parlement devraient être réparties à égalité entre les groupes parlementaires, qu’ils soient de la majorité ou de l’opposition.