ART. 17	N°CL1037	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Juin 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL1037
présenté par
Mme Vainqueur-Christophe, M. Saulignac, M. Alain David, M. Hutin et M. Letchimy
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ARTICLE 17
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ces adaptations peuvent notamment porter sur les règles propres d’organisation et de fonctionnement des institutions, sur les régimes sociaux, financiers, fiscaux, douaniers et électoraux tenant compte de leurs intérêts au sein de la République. Une loi organique détermine les conditions de mise en œuvre de cet alinéa. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans l’esprit, depuis la réforme constitutionnelle de 2003, l’article 73 de la Constitution aménage un assouplissement au droit commun pour pouvoir adapter les normes aux spécificités locales de chacune des collectivités territoriales d’outre-mer.
Dans la pratique cependant - et nonobstant les avancées permises par cette réforme-, la jurisprudence restrictive du Conseil constitutionnel en matière d’adaptation, basée sur une stricte proportionnalité des dispositions, enserre les politiques locales et nationales dans un cadre législatif insuffisamment adapté aux réalités ultramarines et aux aspirations des populations.
Tout en veillant à ne pas offrir les instruments d’un éloignement organisé, tant par ce qui reste de cartiéristes dans l’Hexagone et d’indépendantistes dans les départements d’outre-mer, il conviendrait de desserrer certaines contraintes de l’article 73 de la Constitution en élargissant la notion d’adaptation pour mieux tenir compte des handicaps permanents, des caractéristiques et contraintes particulières des départements d’outre-mer.
Par cet amendement, notre volonté est bien de faire respirer notre Constitution en permettant au législateur de mettre en œuvre une véritable politique de différenciation, voulue par nombre d’élus et apparemment encouragée par le Gouvernement. Notre objectif est de rendre enfin possible une meilleure domiciliation de la responsabilité politique et la mise en œuvre de politiques publiques adaptées aux réalités et besoins différenciés de ces territoires.
Il est ainsi proposé de préciser que les adaptations rendues possibles par le premier alinéa puissent notamment porter sur les règles propres d’organisation et de fonctionnement des institutions, sur les régimes sociaux, financiers, fiscaux, douaniers et électoraux.
Par ailleurs, nous proposons que ces adaptations ne tiennent plus seulement compte des « caractéristiques et contraintes particulières » de ces collectivités mais qu’elles tiennent également compte de « leurs intérêts au sein de la République ».
Enfin, afin d’éviter un risque de voir se développer une rupture de l’égalité républicaine devant la loi entre DOM et France hexagonale, nous précisons qu’une loi organique déterminera les conditions de mise en œuvre de ce nouvel alinéa.