ART. 3	N°CL104	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Juin 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL104
présenté par
M. Collard
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ARTICLE 3
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le titre II de cet article supprime la seconde phrase du premier alinéa de l’article 45 .
Or, cette phrase admet la recevabilité en première lecture d’un amendement qui proposerait un lien même indirect avec le texte déposé ou transmis .
Ne seraient donc plus recevables que les amendements présentant un lien direct avec le texte en question .
Cette distinction est trop floue, voire même totalement inapplicable dans le cas d’ un texte de loi mosaïque .