APRÈS ART. 17	N°CL1040	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Juin 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL1040
présenté par
Mme Vainqueur-Christophe, Mme Bareigts, M. Letchimy, M. Saulignac et M. Alain David
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 17, insérer l’article suivant:
L’article 75‑1 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une loi organique détermine leur statut. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 75‑1 de la Constitution précise depuis la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008 que « les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France ».
Cette reconnaissance de l’importance des langues régionales aurait pu être consolidée par la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires mais celle-ci a échoué au Sénat le 28 octobre 2015. En revanche, l’Assemblée, en adoptant à une large majorité le projet de ratification a souligné son engagement en la matière.
Il est donc grand temps de donner aux langues régionales l’appui juridique dont elles ont besoin pour trouver une place à part entière dans notre patrimoine.
C’est ainsi que nous proposons que la Constitution leur garantisse un statut juridique propre.