ART. 4	N°CL1041	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Juin 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL1041
présenté par
Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Villani, M. Bothorel, M. Eliaou, Mme Cariou, M. Orphelin, Mme Dubost, M. Euzet, Mme Valérie Petit, Mme Rilhac, Mme Degois, M. Henriet, Mme Guerel, M. Nadot, M. Blanchet, Mme Frédérique Dumas, Mme Mörch, Mme Cazebonne, Mme Goulet, M. Baichère, M. Raphan, Mme O’Petit, Mme Avia, Mme Rist, Mme Sarles, M. Zulesi, M. Touraine, M. Chalumeau, M. Holroyd, M. Cédric Roussel, M. Fiévet, Mme Lecocq, M. Boudié, M. Besson-Moreau, Mme Lazaar, M. Michels, Mme Vanceunebrock, M. Morenas, Mme Clapot, M. Sorre, M. Damaisin, M. Portarrieu, M. Perea, M. Arend, M. Maire, Mme Dubré-Chirat, M. Julien-Laferrière, M. Galbadon, M. Gouttefarde, M. Rudigoz, Mme Pompili, M. Gaillard, M. Thiébaut, M. Testé, M. Anglade, Mme Bagarry, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Pitollat, Mme Le Peih, M. Lauzzana, Mme Charvier, Mme Rauch, Mme Bono-Vandorme, Mme Bureau-Bonnard, Mme Gaillot, Mme Faure-Muntian, Mme Abba, Mme Françoise Dumas, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Tiegna, M. Pichereau, Mme Chapelier, M. Dombreval, Mme Bessot Ballot, M. Girardin et M. Barbier
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ARTICLE 4
Substituer à l’alinéa 1 les trois alinéas suivants :
« L’article 42 de la Constitution est ainsi modifié :
« 1° À la première phrase du troisième alinéa, le mot : « séance » est remplacé par le mot : « commission » ;
« 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La révision constitutionnelle de 2008 a consacré encore un peu plus le rôle des commissions permanentes dans le cadre du processus législatif. Or, le délai de quatre à six semaines entre le dépôt d’un texte et son examen continue d’être lié à la séance.
Le présent amendement vise donc à ce que ce délai entre le dépôt et l’examen du texte concerne la commission. Il permettra ainsi aux commissions de disposer d’un délai suffisamment long pour conduire des travaux préparatoires et éclairer les parlementaires sur l’ensemble des enjeux du texte.