APRÈS ART. PREMIER	N°CL1043	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Juin 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL1043
présenté par
M. Bru, M. Joncour, M. Garcia, M. Sempastous et M. Castellani
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
L’article 24 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque département, chaque collectivité à statut particulier, chaque collectivité d’outre-mer compte au moins un député et un sénateur. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Président de la République a toujours avancé sa volonté de réduire le nombre de parlementaires motivée par un souci de donner les moyens nécessaires aux parlementaires d’exercer convenablement leur mandat.
Le Parlement doit être ce lieu de la représentation de la nation et nul concitoyen résident d’un département ne peut se voir non représenter en raison d’un redécoupage des circonscriptions électorales. Chaque citoyen doit pouvoir être représenté au Parlement sans distinction entre les collectivités territoriales.
Ainsi, cet amendement vise à garantir un député et un sénateur pour chaque département, chaque collectivité à statut particulier et chaque collectivité d’Outre-Mer. Cette garantie est indispensable à la représentativité de ces territoires au sein des deux chambres. Il s’agit seulement d’inscrire une pratique traditionnelle afin de la protéger dans la Constitution.