AVANT ART. PREMIER	N°CL1062	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Juin 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL1062
présenté par
M. Castellani
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Le premier alinéa de l’article 2 de la Constitution est complété par les mots : « et les langues régionales sont reconnues comme co-officielles, l’État s’engageant à leur développement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La France a reconnu progressivement un statut aux langues régionales comme le montre l’article 75‑1 de la Constitution : « Les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France » mais la portée normative de ce texte reste largement indéterminée. Le présent amendement vise à acter la reconnaissance des langues régionales en les inscrivant comme co-officielles dans la Constitution.
Lors de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, (Loi constitutionnelle n° 2008‑724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République), l’Assemblée Nationale avait adopté une modification (amendement n°605) en vue d’introduire une référence aux langues régionales à l’article 1, modification qui fut ensuite rejetée par le Sénat.
Les langues régionales étant soumises au risque de l’extinction, leur sauvegarde et leur développement sont un enjeu essentiel. Il a été reconnu comme tel par l’État lors de la signature de la Charte Européenne des langues régionales. Le rapport du Comité Consultatif pour la promotion des langues et de la pluralité interne (2013) mentionne d’ailleurs que « l’usage des langues régionales et étrangères serait en constante diminution ; que plus les personnes sont jeunes, moins elles s’expriment dans une langue autre que le français ». Il est donc nécessaire de répondre à cette situation.