ART. 3	N°CL1099	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Juin 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Tombé
AMENDEMENT N°CL1099
présenté par
M. Castellani
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ARTICLE 3
Supprimer l’alinéa 8.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à préserver dans la Constitution la phrase suivante : « Sans préjudice de l’application des articles 40 et 41, tout amendement est recevable en première lecture dès lors qu’il présente un lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis » car elle représente une garantie démocratique essentielle.
Les textes présentant un lien même indirect sont acceptés au regard de l’article 45. Avec la méthode dite du « faisceau d’indices » il est déjà possible de déterminer ceux qui sont irrecevables.