ART. 7	N°CL1106	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Juin 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL1106
présenté par
M. Castellani
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ARTICLE 7
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’accélération du calendrier d’adoption des lois de finances, déjà largement serré à ce jour, sera préjudiciable aussi bien au débat parlementaire qu’à la qualité de la loi finale.
Le vote des lois de finances est le cœur même de la mission d’une Assemblée parlementaire, il s’agit ici d’un principe fondateur. Les lois de finances sont essentielles en ce qu’elles déterminent toutes les politiques publiques.
C’est pourquoi, l’accélération du calendrier d’adoption des lois de finances que propose cette réforme constitutionnelle ne parait pas acceptable, d’où la suppression de cet article.