APRÈS ART. 10	N°CL1113	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Juin 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL1113
présenté par
M. Castellani
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Au premier alinéa de l’article 61 de la Constitution, le mot : « et » est supprimé, et après le mot : « parlementaires », sont insérés les mots : « et de la commission mixte paritaire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Après avoir introduit un règlement de la CMP à l’article 45 de la Constitution, il convient de prévoir que celui-ci soit soumis au Conseil Constitutionnel qui se prononce sur sa conformité par rapport à la Constitution.