ART. 15	N°CL1125	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Juin 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL1125
présenté par
M. Castellani
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ARTICLE 15
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , en nombre limité, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le cadre de l’article 15 les compétences dévolues aux collectivités territoriales sont sujet à un nombre de conditions : habilitation par le pouvoir législatif, expérimentation… Il semble ainsi redondant de limiter le nombre de ces compétences, le pouvoir législatif pouvant décider de ce qui est dévolu aux collectivités territoriales ou non.