ART. 15	N°CL1127	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Juin 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL1127
présenté par
M. Castellani
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ARTICLE 15
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« un objet limité »
les mots :
« une matière définie ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à préciser la rédaction du texte, qui reste floue. Il s’agit d’introduire « une matière définie » qu’il s’agira de définir dans les conditions prévues par le texte, notamment la loi organique. Les mesures prises par rapport à la dévolution de compétences aux collectivités territoriale dans le cadre du projet de loi constitutionnelle restent limités mais surtout peu précises. 
Il s’agit de corriger cela en définissant les matières qui relèvent des compétences développes aux collectivités. La loi organique sera l’opportunité de préciser ces éléments.