ART. 16	N°CL1139	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Juin 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL1139
présenté par
M. Castellani et M. Lassalle
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ARTICLE 16
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« La République française garantit à la communauté historique et culturelle vivante que constitue le peuple corse, composante du peuple français, les droits à la préservation de son identité culturelle et à la défense de ses intérêts économiques et sociaux spécifiques. Ces droits liés à l’insularité s’exercent dans le respect de l’unité nationale, dans le cadre de la Constitution, des lois de la République et de son statut. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement reprend l’article 1er Loi Joxe de 1991, adopté par l’Assemblée Nationale mais jugée inconstitutionnel par le Conseil Constitutionnel. En effet la mention de peuple corse a été acceptée dès lors qu’elle figurait dans l’exposé des motifs de la loi, une fois déplacée à l’article 1er elle portait atteinte, selon le Conseil Constitutionnel au principe fondamental d’égalité entre les citoyens en introduisant une différence de portée normative. Dès lors, il importe de saisir l’occasion historique de ce moment de réforme constitutionnelle pour reconnaître le peuple corse dans ses spécificités comme a accepté de le faire l’Assemblée Nationale en votant la loi Joxe en 1991.