ART. 16	N°CL1144	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Juin 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL1144
présenté par
M. Castellani et M. Lassalle
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ARTICLE 16
Après le mot :
« Corse »,
supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à conférer à la Collectivité de Corse un véritable pouvoir de décision, limité par les conditions évoquées par le texte et dont les conditions d’application seraient précisées dans la loi organique. La mention que cet amendement vise à modifier agirait comme limite constitutionnelle à la dévolution des compétences et constitue un obstacle à l’évolution voulue et démocratiquement exprimée par le peuple Corse. Le peuple Corse constitue une population sur un territoire défini avec ses caractéristiques culturelles, historiques et linguistiques propres et en ce sens est légitime pour prendre les décisions le concernant dans les conditions définies.