ART. 17	N°CL1151	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Juin 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL1151
présenté par
M. Castellani
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ARTICLE 17
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 7.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La phrase que le présent amendement vise à supprimer n’aura de conséquence que l’alourdissement de la procédure législative. La procédure dont il est question fait déjà l’objet de multiples conditions sans qu’il soit nécessaire d’appliquer celle-ci. Une procédure similaire avait été mise en place à propos de la Corse avec le statut Joxe : la CTC étant en mesure de transmettre une demande au Gouvernement mais dans la grande majorité des cas cela s’est traduit par un silence. Ainsi, les initiatives innovantes des collectivités territoriales, si elles ont été acceptées au égard des autres conditions encourent le risque d’être annulées.