ART. 17	N°CL1152	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Juin 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL1152
présenté par
M. Castellani
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ARTICLE 17
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 7, après le mot : « deviennent », substituer au mot :
« caducs »,
le mot :
« effectifs ».
II. – À la même phrase, après la seconde occurrence du mot : « de », substituer aux mots :
« vingt-quatre »,
le mot :
« deux ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à transposer le principe de droit administratif selon lequel un silence de l’administration vaut validation au bout de deux mois.
La procédure dont il est question fait déjà l’objet de multiplies conditionnant qu’il soit nécessaire d’appliquer celle-ci. Une procédure similaire avait été mise en place à propos de la Corse avec le statut Joxe : la CTC étant en mesure de transmettre une demande au Gouvernement mais dans la grande majorité des cas cela s’est traduit par un silence. Ainsi les initiatives innovantes des collectivités territoriales, si elles ont été acceptées au égard des autres conditions encourent le risque d’être annulées. Il s’agit ainsi de rendre les déifions effectifs et non caduques au bout du délai.
Le Parlement sera en mesure de refuser ces mesures s’il le souhaite mais son silence vaudra approbation. Cela constituera une garantie pour que les demandes soient ainsi traitées de manière effective.