ART. 17	N°CL1154	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Juin 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL1154
présenté par
M. Castellani
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ARTICLE 17
Supprimer l’alinéa 7.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’habilitation proposée dans le cadre du présent article est déjà sujet à un certain nombre de conditions : habilitation par décret en conseil des ministres notamment. Il ne semble donc pas nécessaire de procéder à cette ratification.
Également ce processus, en plus d’être inutile, ralentira considérablement la procédure législative alors que l’objectif même du projet de loi est de rendre cette dernière plus efficace. Il s’agit de lever cette contradiction.