ART. 14	N°CL1166	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Juin 2018
___________________________________________________________________
DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Tombé
AMENDEMENT N°CL1166
présenté par
Mme Forteza
------------
ARTICLE 14
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« peut être saisie par voie de pétition »
les mots :
« donne son avis sur les pétitions adressées au Parlement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de ne pas fragmenter la légitimité citoyenne, il convient de la concentrer en lieu et place de la représentation nationale. La Chambre de la société civile est présenté comme une institution permettant d’avoir un meilleur éclairage au Gouvernement en pouvant formuler des avis sur les projets de loi qui lui sont soumis, il en est de même pour les propositions de loi adressés par le Parlement.
            Dans un souci de cohérence par rapport à ce rôle nouveau de soutien ou boussole pour les pouvoirs exécutif et législatif, il est apparu nécessaire de conserver ce même rôle pour les mécanismes d’interaction avec les citoyens. Plusieurs arguments viennent étayer la nouvelle rédaction proposée : une meilleure lisibilité grâce à un point d’entrée et de sortie des pétitions uniques avec une intervention du CESE pour éclairer le Parlement. De plus, une meilleure lisibilité s’acquiert aussi grâce à une plus grande proximité, les interactions entre les citoyens et les parlementaires étant multiples et plus régulières.
            Néanmoins, il convient de respecter ce rôle d’expertise de l’actuel CESE sur des sujets de société, d’où la nécessité d’avoir un avis sur les pétitions citoyennes adressées au Parlement. La rédaction proposée permet donc une meilleure lisibilité du rôle du CESE où ses nouvelles missions forment un tout cohérent mais aussi une meilleure lisibilité pour les citoyens du mécanisme de participation citoyenne que sont les pétitions avec un point d’entrée et de sortie unique.