APRÈS ART. 17	N°CL1167	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Juin 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL1167
présenté par
M. Acquaviva
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 17, insérer l’article suivant:
À l’article 74‑1 de la Constitution, après la référence : « l’article 74 », sont insérés les mots : « , dans la collectivité de Corse visée par l’article 74‑2, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de réécrire l’article 16 visant à inscrire la Corse dans la Constitution dans l’environnement de l’article 74.
Cet article reprend les travaux de la professeure Wanda Mastor à la suite de son rapport commandé par l’Assemblée de Corse en janvier 2018 et qui préconise un véritable statut d’autonomie.
Ainsi, placée dans l’environnement de l’article 74, la collectivité de Corse pourra négocier avec l’État un certain nombre de compétences à transférer relatives à différentes matières stratégiques pour le développement économique, social et culturel de l’île.