ART. 6	N°CL1174	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Juin 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL1174
présenté par
M. Warsmann, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme de La Raudière, Mme Firmin Le Bodo, M. Ledoux, Mme Magnier, M. Naegelen, Mme Sage et M. Zumkeller
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ARTICLE 6
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« dans lesquelles les commissions permanentes de chaque assemblée entendent les membres du Gouvernement sur l’exécution de la loi »
les mots :
« et délais dans lesquels les commissions permanentes de chaque assemblée contrôlent chaque année les membres du gouvernement sur l’exécution des lois ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est d’ordre rédactionnel. L’objectif de concentrer le contrôle et le débat sur l’exécution budgétaire est largement partagé, et doit se traduire par un débat avec les ministres lors de la loi de règlement, alors que ce débat par mission se déroule aujourd’hui lors des monotones discussions de deuxième partie de la loi de finances de l’année.
Mais la rédaction proposée ne permet pas d’atteindre cet objectif : la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) prévoit déjà que les commissions des finances procèdent à toutes les auditions qu’elles jugent utile sur l’exécution budgétaire, ce qui permet des débats de restitution budgétaire et des réunions conjointes avec d’autres commissions. Il faut donc mieux cibler les lois de règlement, seules visées par la procédure, en prévoyant non seulement un débat annuel, dans des délais fixés par la loi organique, mais également les conditions générales d’un contrôle ; questionnaire préalable, remises des documents budgétaires actualisés. Le passage de la loi de finances initiale à la loi de règlement ne doit pas se traduire par une perte d’information du Parlement, mais bien par un transfert du débat, et de tout ce qui va avec, vers la loi de règlement.