ART. 16	N°CL1183	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Juin 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL1183
présenté par
M. Acquaviva
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ARTICLE 16
À l’alinéa 4, après le mot :
« garanti, »,
insérer les mots :
« sans que le principe d’égalité devant la loi ne fasse obstacle à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu’il déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser la nouvelle mention introduite par ce projet de loi constitutionnelle, à savoir celle de “droit constitutionnellement garanti”, issue de la jurisprudence constitutionnelle.
En effet, aussi essentielle qu’elle soit, cette mention ne doit pas pour autant faire obstacle à l’adaptation de certains principes d’égalité, comme celui d’égalité devant l’impôt par exemple, lorsque des situations sont singulières dans certains territoires, voire inégalitaires et qui exigent une action publique spécifique.