APRÈS ART. 4	N°CL1191	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Juin 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Retiré
AMENDEMENT N°CL1191
présenté par
Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Villani, M. Euzet, Mme Dubost, Mme Valérie Petit, Mme Rilhac, Mme Degois, M. Henriet, Mme Guerel, M. Nadot, M. Blanchet, Mme Frédérique Dumas, Mme Goulet, Mme Mörch, Mme Cazebonne, M. Baichère, M. Raphan, Mme Avia, Mme Rist, Mme Sarles, M. Zulesi, M. Fiévet, M. Touraine, M. Chalumeau, M. Holroyd, M. Boudié, M. Besson-Moreau, Mme Lazaar, M. Michels, M. Morenas, Mme Clapot, M. Sorre, M. Damaisin, M. Portarrieu, M. Perea, M. Arend, M. Maire, Mme Dubré-Chirat, M. Galbadon, Mme Pompili, M. Gaillard, M. Thiébaut, M. Anglade, Mme Bagarry, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Faure-Muntian, Mme Charvier, Mme Rauch, Mme Françoise Dumas, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Tiegna, Mme Chapelier, Mme Bessot Ballot, M. Girardin, M. Barbier et M. Rebeyrotte
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Le premier alinéa de l’article 44 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les règlements des assemblées peuvent instaurer une procédure impartissant des délais pour l’examen d’un texte en séance. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à inscrire dans la Constitution la faculté pour les assemblées de modifier les conditions d’application du « temps législatif programmé » dont l’application est aujourd’hui insatisfaisante, afin de rationaliser la discussion parlementaire, d’améliorer la qualité de la loi et de renforcer la prévisibilité des débats.
Il s’agit d’une solution qui a trois effets principaux :
- Elle rend obsolète la solution du filtrage accru des amendements en fonction de leur lien direct ou indirect avec le texte, et plus acceptable l’irrecevabilité prévue à l’article 40 de la Constitution. Cette solution est en phase avec le principe de liberté individuelle des députés mais aussi avec le respect de temps de parole mieux répartis entre les différents Groupes : le scénario proposé garantit une surpondération du temps de parole de l’opposition et des groupes minoritaires par rapport au nombre de députés ce qui, aujourd’hui, n’est pas garanti ;
- Dans la pratique, chaque Groupe a la possibilité d’adopter une organisation rationalisée et fonctionnelle qui lui est propre, et lui permettant de mettre en avant les arguments politiques clés : à chaque Groupe de prendre le temps qu’il lui faut pour exprimer ses priorités. Les débats n’en seront que plus pertinents, riches et de qualité. Les débats en séance doivent se concentrer sur les questions essentielles, en incitant les Groupes à mettre en avant leurs amendements les plus importants ;
- Elle résout le sujet de l’imprévisibilité des débats, de la maîtrise par le Parlement de ses travaux, et de la qualité à la fois des débats mais également de la loi.
Les acteurs du débat législatif doivent pouvoir organiser leurs agendas de manière plus satisfaisante qu’aujourd’hui. Il s’agit d’un véritable enjeu de démocratie, et le TLP renouvelé en constitue une réponse pragmatique et équilibrée.