APRÈS ART. 7	N°CL1193	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Juin 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL1193
présenté par
M. Morel-À-L’Huissier, Mme Auconie, M. Becht, M. Christophe, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Magnier, M. Naegelen, Mme Sage, M. Zumkeller et M. Kamardine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Après le deuxième alinéa de l’article 48 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Le Premier Ministre informe le Parlement au début de chaque session parlementaire des orientations du Gouvernement de son programme d’expérimentations et d’évaluations des lois et des politiques publiques. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement reprend la proposition n°2 du CEC dans son rapport d’information « Mieux évaluer pour mieux agir ». En présentant le programme d’expérimentations et d’évaluations des lois et des politiques publiques du Gouvernement au début de chaque session, le Premier ministre donne au Parlement une meilleure visibilité pour s’organiser dans l’une de ces trois missions constitutionnelles. Il s’agit d’un enjeu de bon fonctionnement des institutions publiques car cette obligation donnera une stratégie nationale d’évaluation des politiques publiques.