ART. 16	N°CL1197	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Juin 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Retiré
AMENDEMENT N°CL1197
présenté par
M. Morel-À-L’Huissier, Mme Auconie, M. Becht, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Magnier, M. Naegelen, Mme Sage, M. Zumkeller et M. Kamardine
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ARTICLE 16
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« De la même manière, les règlements peuvent comporter des règles adaptées aux spécificités des territoires ruraux. Ces adaptations sont décidées dans les conditions prévues par la loi organique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les collectivités territoriales rurales n’ont pas toujours les moyens techniques et financiers de mettre en place l’ensemble des normes contraignantes imposées par l’inflation législative. Paradoxalement, le principe d’égalité devant la loi tend vers une situation d’iniquité voire d’inégalité.
L’objectif de cet amendement est donc de reconnaitre aux collectivités territoriales le droit constitutionnel, de substituer aux normes réglementaires d’application des mesures adaptées à la réalité et à la diversité des situations locales et ce, dans les conditions prévues par la loi organique.