ART. 6	N°CL120	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Juin 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL120
présenté par
M. El Guerrab
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ARTICLE 6
I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« « Les dispositions de la loi de finances relatives aux modalités de répartition des concours de l’État en faveur des collectivités territoriales ou qui mettent en application les dispositions de l’article 72‑2 sont adoptées dans les mêmes termes par les deux assemblées. » »
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un alinéa ainsi rédigé »
les mots :
« deux alinéas ainsi rédigés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par le biais de cet amendement, il s’agit de garantir que les dispositions relatives aux ressources des collectivités locales reçoivent l’accord du Sénat. Ce dispositif ferait écho à la vocation de notre haute assemblée, qui est de représenter la légitimité de nos territoires notamment.