ART. 16	N°CL1202	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Juin 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Retiré
AMENDEMENT N°CL1202
présenté par
M. Morel-À-L’Huissier, Mme Auconie, M. Christophe et M. Ledoux
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ARTICLE 16
I. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« Art. 72‑6. – La Lozère est une collectivité à statut particulier au sens du premier alinéa de l’article 72.
« Les lois et règlements peuvent comporter des règles adaptées aux spécificités liées à sa démographie ainsi qu’à ses caractéristiques géographiques, économiques ou sociales.
« Sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti, ces adaptations peuvent être décidées par le collectivité de Lozère dans les matières où s’exercent ses compétences et si elle y a été habilitée, selon le cas, par la loi ou le règlement. Ces adaptations sont décidées dans les conditions prévues par la loi organique. »
II. – En conséquence, après le mot :
« Constitution, »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« sont insérés des articles 72‑5 et 72‑6 ainsi rédigés : ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La Lozère est un territoire hors normes. Naturellement enclavé, ce département connait des problématiques spécifiques qui engendrent des difficultés importantes. Rural, isolé géographiquement, connaissant un important déficit de ses services publics, subissant une fracture numérique qui s’aggrave de jour en jour, les politiques publiques à mettre en œuvre sont nombreuses et demandent à ce qu’un régime adapté s’y applique.