APRÈS ART. 15	N°CL1204	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Juin 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL1204
présenté par
Mme Yolaine de Courson, Mme Vidal, M. Batut, Mme Chapelier, Mme Trisse, M. Martin, M. Paris et Mme Khattabi
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 15, insérer l’article suivant:
Au dernier alinéa de l’article 72‑2 de la Constitution, le mot : « favoriser » est remplacé par le mot : « assurer ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Aujourd’hui, des écarts importants sont constatés entre les ressources allouées par l’État aux communes. A titre d’exemple, la dotation globale de fonctionnement varie de 64 à 88 € pour les communes de moins de 3 500 habitants alors qu’elle est de 128 € par habitant pour les villes de plus de 200 000 habitants.
Bien que la notion de péréquation existe déjà dans la Constitution, elle se présente davantage comme un objectif à atteindre, puisqu’elle n’a pas de valeur contraignante ou coercitive dans l’état du texte constitutionnel. Cet amendement propose un renforcement de cette notion en remplaçant le terme « favoriser » par le mot « assurer ».