ART. 4	N°CL1207	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Juin 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL1207
présenté par
Mme Pompili, Mme Abba, M. Anato, M. Arend, M. Baichère, M. Belhaddad, M. Bois, Mme Bono-Vandorme, Mme Cazarian, M. Chalumeau, M. Claireaux, Mme Clapot, Mme Degois, Mme Dubré-Chirat, M. Gaillard, Mme Gaillot, M. Galbadon, Mme Guerel, Mme Janvier, Mme Kerbarh, Mme Michel, M. Morenas, M. Nadot, M. Perea, Mme Riotton, Mme Sarles, M. Thiébaut, M. Touraine, M. Trompille, Mme Tuffnell et M. Zulesi
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ARTICLE 4
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« détermine »,
insérer les mots :
« , dans le respect des dispositions prévues à l’article 51‑1 de la Constitution, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit à travers cet amendement de s’assurer que cette procédure, permettant de réserver le droit d’amender uniquement en commission, sera mise en œuvre dans des conditions satisfaisantes pour l’ensemble des groupes politiques, y compris les groupes d’opposition et minoritaires.
Notre démocratie se doit en effet en toute circonstance de garantir l’expression des groupes politiques minoritaires et d’opposition.