ART. 4	N°CL1209	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Juin 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL1209
présenté par
Mme Pompili, Mme Abba, M. Anato, M. Arend, M. Baichère, M. Belhaddad, Mme Bono-Vandorme, M. Chalumeau, M. Claireaux, Mme Clapot, Mme Couillard, Mme Degois, M. Eliaou, Mme Dubré-Chirat, M. Gaillard, M. Galbadon, Mme Guerel, Mme Kerbarh, Mme Michel, M. Morenas, M. Nadot, M. Orphelin, M. Perea, Mme Riotton, Mme Sarles, M. Testé, M. Thiébaut, M. Trompille, Mme Tuffnell et M. Zulesi
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ARTICLE 4
Substituer à l’alinéa 1 les quatre alinéas suivants :
« L’article 42 de la Constitution est ainsi modifié :
« 1° La première phrase du dernier alinéa est supprimée ;
« 2° Le début de la seconde phrase du même alinéa est ainsi rédigé : « L’alinéa précédent ne s’applique pas aux... (le reste sans changement) » ;
« 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit à travers cet amendement de permettre aux députés de disposer, avant chaque examen d’un projet ou d’une proposition de loi, du temps nécessaire leur permettant de travailler sur ce texte.
Aujourd’hui, l’article 42 de la Constitution prévoit un délai de 6 semaines entre le dépôt du projet ou de la proposition de loi et son examen en séance publique. Cependant, ce même article précise que, en cas de procédure accélérée, ce délai ne s’applique pas.
Cet amendement vise ainsi à revenir sur cette dernière disposition afin de systématiser un délai de 6 semaines. Il en va de la capacité des députés à effectuer leur travail d’analyse, de consultation et, le cas échéant, d’amendement, dans des conditions permettant à un tel travail de se déployer. Il en va de la qualité du travail du législateur et de la capacité des députés à exercer cette fonction.