APRÈS ART. 12	N°CL121	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Juin 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Retiré
AMENDEMENT N°CL121
présenté par
M. El Guerrab
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
Le titre VIII de la Constitution est complété par un article 66‑2 ainsi rédigé :
« Art. 66‑2. – Même en matière fiscale, l’action publique pour l’application des peines est mise en mouvement et exercée par les magistrats ou par les fonctionnaires auxquels elle est confiée par la loi. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par le biais de cet amendement, il s’agit de constitutionnaliser l’article premier du code de procédure pénale avec la mention de la matière fiscale pour faire sauter le monopole qu’exerce le ministre du Budget sur les décisions de poursuites judiciaires en matière de fraude fiscale, c’est-à-dire le verrou de Bercy.