ART. 9	N°CL1212	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Juin 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL1212
présenté par
Mme Pompili, Mme Abba, M. Anato, M. Arend, M. Baichère, Mme Bono-Vandorme, M. Chalumeau, M. Claireaux, Mme Clapot, Mme Couillard, Mme Degois, Mme Dubré-Chirat, M. Gaillard, Mme Gaillot, M. Galbadon, Mme Guerel, M. Jerretie, Mme Kerbarh, Mme Michel, M. Morenas, M. Nadot, M. Orphelin, M. Perea, Mme Sarles, M. Thiébaut, M. Touraine, M. Trompille, Mme Tuffnell, Mme Wonner et M. Zulesi
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ARTICLE 9
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article propose d’ouvrir la possibilité d’examiner des propositions de loi ou des projets de loi sur les semaines dédiées au contrôle de l’action du gouvernement et à l’évaluation des politiques publiques.
Cette disposition a donc pour corollaire d’amputer le temps dédié aux missions de l’Assemblée nationale relatives au contrôle et à l’évaluation.
Or, ces missions sont essentielles.
Si ces textes sont présentés ici comme devant avoir un lien avec ces missions de contrôle, il ne faut pas minimiser le risque que ce lien puisse être ténu ou qu’il ne concerne qu’une petite partie du texte discuté.
Aussi, en raison du risque que génère cette disposition sur les missions de contrôle de notre Assemblée, qui pourrait disparaitre au profit de l’examen de textes de loi, il semble préférable de supprimer cet article.