ART. 9	N°CL1213	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Juin 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL1213
présenté par
Mme Pompili
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ARTICLE 9
À la première phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots : « projets ou ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article propose d’ouvrir la possibilité d’examiner des propositions de loi ou des projets de loi sur les semaines dédiées au contrôle de l’action du gouvernement et à l’évaluation des politiques publiques.
Cette disposition a donc pour corollaire d’amputer les missions de l’Assemblée nationale relatives au contrôle et à l’évaluation.
Or, ces missions sont essentielles.
Si ces textes sont présentés ici comme devant avoir un lien avec ces missions de contrôle, il ne faut pas minimiser le risque que ce lien puisse être ténu ou qu’il ne concerne qu’une petite partie du texte discuté, notamment dans le cas des projets de loi.
C’est pourquoi cet amendement propose de réserver l’extension proposée ici aux seules propositions de loi. Il s’agit de s’assurer que l’examen d’un texte, empiétant sur le temps dédié au contrôle, soit bien une réponse précise aux conclusions de ce travail de contrôle.