ART. 9	N°CL1214	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Juin 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL1214
présenté par
Mme Pompili, Mme Abba, M. Anato, M. Arend, M. Baichère, M. Bois, Mme Bono-Vandorme, Mme Calvez, M. Chalumeau, M. Claireaux, Mme Clapot, Mme Couillard, Mme Degois, Mme Dubré-Chirat, M. Gaillard, Mme Gaillot, M. Galbadon, Mme Guerel, Mme Kerbarh, M. Morenas, M. Nadot, M. Orphelin, M. Perea, Mme Riotton, Mme Sarles, M. Thiébaut, M. Touraine, M. Trompille, Mme Tuffnell et M. Zulesi
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ARTICLE 9
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« projets »
les mots :
« rapports ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de renforcer les missions de contrôle de l’Assemblée, cet amendement propose de prévoir que les rapports qui résultent des travaux de contrôle et d’évaluation des politiques publiques ou d’application de lois puissent faire l’objet d’un examen en séance publique.
Si cette faculté d’examen des rapports en séance publique existe déjà, elle demeure dans les faits insuffisamment utilisée. 
Aussi, l’inscrire dans la Constitution permettrait de lui donner plus d’importance. Cela renforcerait en outre le rôle de contrôle de notre Assemblée, mission essentielle pour le bon fonctionnement de notre démocratie