ART. 15	N°CL1231	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Juin 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL1231
présenté par
M. Acquaviva
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ARTICLE 15
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le principe de subsidiarité régit les relations entre l’État et les collectivités territoriales. En vertu de ce principe, l’État intervient uniquement dans la mesure où les objectifs de l’action envisagée ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les collectivités territoriales, en dehors des matières visées à l’alinéa 4 de l’article 73. » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le principe de subsidiarité n’existe pas clairement dans la Constitution. Il est sous-entendu au deuxième alinéa de l’article 72 mais ne concerne que les collectivités entre elles et non les relations entre l’État et les collectivités.
C’est pourquoi, cet amendement a pour but d’insérer de manière claire le principe de subsidiarité dans la Constitution.