APRÈS ART. 2	N°CL1251	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Juin 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CL1251
présenté par
Mme Janvier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
À la fin de l’article 40 de la Constitution, les mots : « d’une charge publique » sont remplacés par les mots : « des charges publiques ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le texte de l’article 40 utilise le pluriel pour les ressources mais laisse le mot « charge » au singulier. Il en résulte des conséquences importantes : la création ou l’aggravation d’une charge publique ne peut être compensée par la réduction ou la suppression d’une autre charge. Au contraire, les ressources publiques peuvent être considérées de manière globale, de sorte qu’il suffit que l’amendement n’ait pas d’effet négatif sur leur montant pour être jugé recevable.
Le présent amendement tend, grâce au pluriel, à créer une symétrie juridique entre « une diminution des ressources publiques » et « l’aggravation des charges publiques ».
L’objectif de cet amendement est d’assouplir l’article 40 et la stricte barrière de la création de charge en donnant la possibilité au juge constitutionnel de donner une nouvelle interprétation de l’article 40.
Si pour une même personne publique on augmente une ressource ou l’on baisse une charge, il devrait être possible de créer symétriquement une autre charge. On ne peut être satisfait de la situation actuelle : Il est loisible en effet à un parlementaire de proposer par amendement une diminution de plusieurs milliards d’euros du produit d’un impôt quel qu’il soit, s’il compense, et ce pour la forme, cette initiative par une taxe additionnelle sur les tabacs. Il lui est en revanche interdit de soumettre à discussion la possibilité de prendre des initiatives au service de nos concitoyens, de plusieurs dizaines ou centaines de milliers d’euros.
L’article 40 est un des piliers de la Ve République.  Le présent amendement ne vise pas à l’abroger mais à trouver un équilibre pour renforcer l’initiative parlementaire. Le renforcement de leurs prérogatives, au regard du cadre de l’article 40, va vers une plus grande responsabilisation des parlementaires sur le plan budgétaire.