APRÈS ART. 9	N°CL1267	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Juin 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL1267
présenté par
M. Aubert et Mme Trastour-Isnart
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
Le premier alinéa de l’article 55 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par exception, les actes de droit dérivé des traités ont une autorité inférieure à la loi. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La souveraineté nationale par son existence même impose que la norme de l’Union européenne ait une valeur inférieure aux lois nationales.
Ce principe de souveraineté est inhérent à notre système représentatif. La primauté du droit européen sur notre droit interne est d’autant plus illégitime que le peuple français s’est montré réticent à la Constitution européenne proposée en 2005 et ne fut pas consulté par la suite sur ce changement de paradigme.
Il convient ainsi pour remédier à cette atteinte à notre souveraineté de rétablir la primauté du droit national sur les normes du droit européen dérivé, en laissant au législateur l’opportunité de décider d’intégrer au cas par cas les normes européennes qui lui paraissent légitimes.