ART. 6	N°CL1270	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Juin 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL1270
présenté par
M. Labaronne, Mme Bureau-Bonnard, M. Cesarini, Mme Pompili, M. Paluszkiewicz, M. Gaillard, M. Ardouin, M. Vignal, Mme Cariou, M. Cédric Roussel, Mme Dupont, M. Nadot, M. Chalumeau et M. Morenas
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ARTICLE 6
Substituer à l’alinéa 4, les deux alinéas suivants :
« 3° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« « Les avis du Conseil d’État relatifs aux articles des projets de lois de finances sont transmis aux commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat en même temps que le texte de loi. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de permettre aux commissions des finances de l’Assemblée Nationale et du Sénat de se prononcer sur le projet de loi de finances dans les délais réduits prévus à l’article 6 du projet de loi constitutionnelle, il convient que les commissions compétentes soient informées de tous les éléments qui concernent ce projet de loi et que le parlement comme le gouvernement aient accès aux mêmes informations.