APRÈS ART. 2	N°CL1272	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Juin 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL1272
présenté par
M. Acquaviva
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
L’article 40 de la Constitution est abrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si ce projet de loi a pour but de permettre une démocratie plus moderne, alors il doit mettre en œuvre une revalorisation du rôle du Parlement, démocratiquement élu.
Par conséquent, il est fortement souhaitable de lever un obstacle majeur aux pouvoirs du Parlement en abrogeant l’article 40 qui tombe comme un véritable couperet lors des propositions d’amendements des parlementaires.
A noter que cette suppression est une demande très ancienne, qui avait été formulée notamment par des personnalités, comme Didier Migaud, actuel président de la Cour des comptes, dont on ne peut douter de l’intégrité et du sens de l’État.