ART. 4	N°CL1273	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Juin 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL1273
présenté par
M. Lassalle
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ARTICLE 4
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à préserver l’initiative parlementaire et la stabilité démocratique au sein de nos institutions. En effet, la notion de cet article est contraire au droit d’amendement qui est inhérent à l’existence d’une démocratie parlementaire. Georges Vedel, ancien membre du Conseil constitutionnel, chargé de réfléchir à l’avenir de nos institutions, soulignait que « Le droit d’amendement ne peut être limité de façon excessive sans que cette limitation ne traduise une déviation du régime démocratique : soit parce qu’elle correspondrait à une diminution des prérogatives du Parlement en faveur du gouvernement, soit parce qu’elle aboutirait à un refus du dialogue entre majorité et minorité ». Il est donc indispensable pour le bon équilibre des pouvoirs de préserver l’initiative parlementaire au cours des débats législatifs.