ART. 10	N°CL1276	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Juin 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL1276
présenté par
M. Lassalle
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ARTICLE 10
Rédiger ainsi cet article :
« Le deuxième alinéa de l’article 56 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces derniers ne disposent pas d’une rémunération. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objectif de permettre au Conseil constitutionnel de continuer de bénéficier de l’expérience des anciens Présidents de la République dans la procédure de contrôle constitutionnel. Cette fonction serait non rémunérée et par là même, ne couterait plus à l’État.