ART. 14	N°CL1291	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Juin 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Tombé
AMENDEMENT N°CL1291
présenté par
M. Labaronne, M. Chalumeau, M. Nadot, Mme Dupont, M. Cédric Roussel, Mme Cariou, M. Vignal, M. Ardouin, M. Gaillard, M. Paluszkiewicz, Mme Pompili, M. Cesarini et Mme Bureau-Bonnard
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ARTICLE 14
À l’alinéa 9, après le mot :
« Gouvernement »,
insérer les mots :
« et les assemblées parlementaires ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans la perspective de redonner au parlement les moyens de légiférer de manière éclairée et de renforcer son activité de contrôle, il est essentiel de lui donner des moyens similaires à ceux du gouvernement pour consulter la Chambre de la société civile.