ART. 3	N°CL1292	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Juin 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Adopté
AMENDEMENT N°CL1292
présenté par
M. Acquaviva
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ARTICLE 3
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article est une grave atteinte aux pouvoirs du Parlement et à la liberté du parlementaire.
Sous prétexte d’efficacité, le Gouvernement envisage de restreindre le droit d’amendement en ajoutant de nouvelles conditions d’irrecevabilité et donc de renforcer encore davantage la prépondérance de l’Exécutif dans l’élaboration des lois.
De plus, il faut noter que les nouvelles conditions d’irrecevabilité, qualifiées à travers les notions de “dépourvus de portée normative” et “sans lien direct avec texte” sont particulièrement subjectives et pourraient donner lieu à un rejet quasi systématique des amendements des parlementaires.
Le Gouvernement a clairement l’intention de transformer le Parlement en une simple chambre d’enregistrement, où le débat démocratique contradictoire et les propositions visant à enrichir les textes n’auraient quasiment plus lieu.