APRÈS ART. 11	N°CL1294	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Juin 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL1294
présenté par
Mme Vichnievsky
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
À l’intitulé du titre VIII de la Constitution, les mots : « De l’autorité » sont remplacés par les mots : « Du pouvoir ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans la théorie de la séparation des pouvoirs, inaugurée en France par Montesquieu, la fonction de juger, c’est-à-dire d’appliquer la loi, revient au pouvoir judiciaire.
Dans la Constitution des Etats-Unis de 1787, l’article 3 lui est consacré (The judicial Power). C’est aussi le statut qui est donné à la justice par la Loi fondamentale de la RFA (1949) ou par la Constitution espagnole (1978).
De Gaulle lui-même avait déclaré, lors du discours de Bayeux (1946), que « tous les principes et toutes les expériences exigent que les pouvoirs publics : législatif, exécutif, judiciaire, soient nettement séparés et fortement équilibrés ».
Cependant, le titre VIII de la Constitution ne fait état que de l’autorité judiciaire, ce que la plupart des commentateurs interprètent comme une appellation réductrice de l’importance de la fonction judiciaire dans l’équilibre institutionnel de notre pays.
Depuis les débuts de la Ve République, la justice a su faire preuve de son indépendance. Elle doit donner aux citoyens, parfois enclins à la suspecter de collusion avec le pouvoir exécutif, la garantie qu’elle n’exerce pas sa mission sous l’influence de celui-ci.
Rehausser le statut constitutionnel de la justice, c’est renforcer son poids dans l’équilibre des institutions, affirmer plus nettement la séparation des pouvoirs et parfaire l’Etat de droit.
C’est une mesure attendue par l’ensemble des juges, de toutes sensibilités, depuis soixante ans.