APRÈS ART. 12	N°CL1304	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Juin 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL1304
présenté par
M. Acquaviva
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
L’article 66 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Tout détenu a droit à la dignité. La surpopulation carcérale doit être limitée : il ne peut y avoir plus de deux détenus par cellule. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La dignité a été reconnue comme principe fondamental comme le montre la jurisprudence du Conseil Constitutionnel qui, dans sa décision du 27 juillet 1994 portant sur une voie relative à la bioéthique a déclaré que « la sauvegarde de la dignité de la personne humaine contre toute forme d’asservissement et de dégradation est un principe à valeur constitutionnelle » en se fondant sur le préambule de la Constitution de 1946. Pourtant la dignité, principe fondamental, reste donc implicite et le présent amendement vise à le rendre explicite. Le principe de dignité est explicite dans la plupart des Constitutions européennes, comme la Constitution polonaise en son article 41.
S’il vise à le rendre explicite à propos de la situation carcérale c’est aussi pour traduire dans la Constitution les conclusions de la jurisprudence européenne sur les conditions carcérales en France. Mentionnons l’arrêt Khider de la CEDH et l’arrêt Frérot c. France. Dans le cas de l’arrêt Frérot « le respect de la dignité inhérente à la personne humaine » avait été invoqué pour condamner la pratique de la fouille corporelle systématique. Ce n’est pas parce qu’une personne est privée de liberté qu’elle doit être privée de dignité. La dignité ne s’arrête pas aux barreaux de la prison. Or les conditions de détention, avec plus de deux détenus par cellule sont une atteinte à la dignité des prisonniers.