ART. 15	N°CL1308	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Juin 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL1308
présenté par
M. Acquaviva
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ARTICLE 15
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , en nombre limité, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le terme « en nombre limité » est trop imprécis.
Cette rédaction restreint d’ores et déjà beaucoup trop la liberté des collectivités territoriales de droit commun de décider d’exercer des compétences dont ne disposent pas l’ensemble des collectivités de la même catégorie que permet à juste titre ce projet de loi constitutionnelle.