AVANT ART. PREMIER	N°CL1309	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Juin 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL1309
présenté par
Mme Sage, Mme Sanquer, Mme Auconie, Mme Magnier, M. Naegelen, M. Zumkeller, M. Benoit et M. Christophe
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Au premier alinéa du préambule de la Constitution, les mots : « qu’aux droits et devoirs définis dans » sont remplacés par les mots : « que par ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi constitutionnelle inscrit l’impératif de lutte contre le changement climatique à l’article 34 qui définit le domaine de la loi. Si la proposition du Gouvernement présente au moins l’avantage de ne pas ouvrir le débat sur le contenu de la Charte de l’environnement –régulièrement menacé – chacun s’accorde (y compris le Conseil d’État dans son avis) sur son manque d’ambition par rapport aux enjeux de la lutte contre le changement climatique et la protection environnementale.
La charte de l’environnement de 2004, constitutionnalisé en 2005, vise à protéger les droits et les devoirs fondamentaux relatifs à la protection de l’environnement. Malheureusement elle est aujourd’hui utilisée de façon incomplète par les juridictions et le Conseil Constitutionnel. Il convient de replacer ce texte au cœur de notre droit en supprimant les références aux « droits et devoirs » qui ont conduit à une interprétation restrictive de la Charte. Il convient de préciser que cette rédaction ainsi modifiée ne pose pas de problème juridique étant entendu que la Charte de l’environnement précise un ensemble de droits liés à l’homme et son environnement.