ART. 15	N°CL1314	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Juin 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL1314
présenté par
M. Acquaviva
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ARTICLE 15
À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« , pour un objet limité, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Là encore, le terme « pour un objet limité » est trop imprécis et restrictif.
Alors que l’on permet, à juste titre, dans ce projet de loi des dérogations aux dispositions législatives ou règlementaires pour les collectivités de droit commun, on pose d’ores et déjà tout un certain nombre de limites qui se soldera, au final, par une incapacité à agir et à décider, en fonction de la diversité et des spécificités de ces territoires.
C’est pourquoi, cet amendement propose de supprimer le terme « pour un objet limité » en permettant un débat plus ouvert à l’occasion de la loi organique qui découlera de l’article.